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ELEMENTS DE REFLEXION SUR LES BMA

Le Système SASSOU encore une fois épinglé...suite

Extraits du Rapport de l’OCDH sur les cas de torture au Congo Brazzaville. Cette publication a été produite avec le soutien de l’Union européenne. Le contenu de la publication est de l’entière responsabilité de l’Observatoire congolais des droits de l’Homme .....(10 pages)..... par Elphege BIENFORT

V. Torture : une pratique courante et banalisée

La torture reste une triste réalité au Congo, plusieurs cas sont suivis de meurtre. Nombreux ne sont pas dénoncés pour diverses raisons telles que la peur des représailles et la méconnaissance de la loi. La majorité des sévices sont commis dans les lieux de détention officiels, notamment dans les Maisons d’Arrêt et les locaux disciplinaires à savoir : les commissariats de police, les brigades de gendarmeries, ainsi qu’’en dehors des lieux carcéraux. En général, ils sont perpétrés au moment de l’arrestation, pendant la garde à vue, la détention et lors du transfert des prévenus ou des gardés à vue vers la maison d’arrêt ou dans un autre commissariat. L’obtention des aveux par la torture est monnaie courante chez certains agents de force publique qui abusent de leur position dominante. Cette situation est un secret de polichinelle. Elle est connue de toutes les autorités politiques, administratives et judiciaires. Il suffit par exemple de se rendre inopinément dans des commissariats de police pour entendre les hurlements des personnes gardées à vue victimes de ces supplices. Dans cet exercice, la police excelle mieux que toutes autres composantes de la force publiques telles que la gendarmerie. Dans son travail quotidien de monitoring de violation des droits de l’homme, l’OCDH est souvent sollicité par les demandes liées aux actes de tortures imputables aux agents de la force publique. Entre autres, on peut citer :

A. Illustrations

1 - Cas François Batcheli et Wamba Felix . François Batcheli et Wamba Félix habitent à Bilala, un village situé à 72 kilomètres de Pointe Noire. Ce village fait partie de la circonscription électorale de Mvouti II où trois candidats aux élections législatives de juillet 2012 étaient en compétition, à savoir, Martin Coussoud Mavoungou du Parti Congolais du Travail, Jean Pierre Pandi du Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès Social et Jean Pierre de Tchissambou, indépendant. M. Parfait Aimé Coussoud-Mavoungou est actuellement ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, chargé de la marine marchande. Le 16 juillet vers 8 heures, deux soldats de la garde du candidat Coussoud Mavoungou se rendent au domicile de François Batchéli et l’emmènent au domicile de son voisin Coussoud Mavoungou séparé du sien par trois parcelles. Il lui était reproché de battre campagne pour l’un des adversaires du ministre, monsieur Jean Pierre de Tchissambou. il subira une battue dans la cour de la parcelle sous le regard impuissant et apeuré des villageois en émoi. En constatant la battue prolongée dont François Batchéli était victime, la famille va parlementer pendant une demi-heure avec les kidnappeurs et elle recevra par la suite le corps inconscient et ensanglanté de François Bitchéli. Quant à Wamba Félix, né en 1952, il sera enlevé par les militaires de la garde du candidat Coussoud Mavoungou au domicile de Mavoungou Jean Claude, dans le voisinage. Celui – ci alerté, avait dû fuir en forêt. Les quatre kidnappeurs de monsieur Wamba étaient habillés en tenue militaire et à bord d’un véhicule Toyota couramment appelé BJ. La femme et les enfants de Wamba Félix avaient reçu une battue pour avoir voulu s’opposer à cet enlèvement. A l’un des enfants, il aura fallu des points de suture à la tête suite aux coups reçus. Sa fille Jirode recevra aussi une battue et sera emmenée avec son père au domicile de Coussoud Mavoungou où il recevra encore des paires de gifle pour avoir refusé de s’agenouiller devant le propriétaire du domicile. Alertés par les familles, la police se rendra au domicile du candidat Coussoud-Mavoungou pour constater les faits et obtenir la libération de ces captives victimes de traitements cruels inhumains et dégradants. Vu la gravité de leurs blessures, l’infirmier du village avait conseillé de leur transfèrement à Pointe-Noire pour des soins appropriés.

2 - Cas Nkossi Bénédicte. Dans le cadre des opérations de déguerpissement du marché Miambanzila à Pointe/Noire, Madame Nkossi Bénédicte vendeuse, a été passée à tabac et sa marchandise confisquée le 02 juin 2012 par les policiers du poste de police de fond Tié-tié à Pointe-Noire. Son certificat médical établi le 4 juin 2012 révèle entre autres « ...des traumatismes de plusieurs parties du corps avec des ecchymoses parsemées au niveau de l’épaule gauche, au dos, aux jambes, aux mollets, au coude, aux genoux avec égratignures et enflures…. ». Une plainte a été déposée au Tribunal de Grande Instance de Pointe/Noire en date du 10 juin 2012. Cette plainte suit son cours. Nous osons espérer qu’elle ne sera pas classée sans suite comme les autres.

3 - Cas Kasuki Delly. Arrêté par les policiers de la Brigade de répression du banditisme (GRB) le 26 mai 2012 lors d’une patrouille de nuit, il a trouvé la mort des suites d’actes de torture au cours de son interpellation pour avoir voulu opposer une résistance. Le corps sans vie de monsieur Delly a été déposé par la GRB à la morgue du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brazzaville à l’insu des parents. Arrivés à la morgue, les policiers avaient signifié au major de la morgue que le corps avait été ramassé pendant l’opération de patrouille.

4 - Cas Maitres Ambroise Malonga et Gabriel Hombessa. Suite à l’explosion du dépôt des munitions d’armes de guerre au camp du régiment blindé à Brazzaville le 4 mars 2012, le gouvernement avait décidé de mettre en place une commission d’enquête. Contrairement aux recommandations de l’OCDH, le gouvernement n’a pas daigné mettre en place une commission d’enquête internationale qui associeraitdes experts internationaux et les représentants des victimes en vue de garantir la transparence et l’objectivité de ses conclusions. Cette commission d’enquête qui siégeait à la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST) avait procédé à l’arrestation de plusieurs officiers et sous officiers dont le colonel Marcel Ntsourou secrétaire général adjoint du conseil National de la Sécurité (C.N.S) et plusieurs officiers et sous officiers à savoir : Ces officiers et sous officiers étaient détenus dans les locaux de la Direction générale de la surveillance du territoire et de la Zone militaire autonome de Brazzaville en dépassement des délais de garde à vue. Les proches de ces gardés à vue se plaignaient de ce qu’il leur était interdit tout droit de visite. Ce qui avait pour résultat de faire courir les rumeurs les plus inquiétantes faisant état de cas de tortures et traitements cruels, inhumains et dégradants à l’encontre de ces « suspects ». Certains d’entre eux ont par ailleurs confirmé avoir été torturés et manifesté leur intention de porter plainte. C’est à partir du 7 avril qu’ils ont été présentés devant le juge d’instruction et déférés à la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville. Par ailleurs, Maitres Ambroise Malonga et Gabriel Hombessa, avocats inscrits au barreau de Brazzaville, saisis par la famille du colonel Ntsourou, s’étaient régulièrement constitués pour assurer sa défense. Ayant entrepris des démarches auprès de la DGST, en vain, pour visiter leur client, ils avaient décidé d’organiser une conférence de presse afin de rendre publics les vices de procédures constatés. La tenue de cette conférence de presse a été initialement prévue à l’Hôtel Saphir de Brazzaville, mais suite aux obstructions et menaces y relatives, Maitres Ambroise Malonga et Gabriel Hombessa ont accepté, à la demande de la famille de leur client, de la tenir le 9 avril 2012 au domicile du colonel Ntsourou. C’est à cette occasion qu’ils avaient été arrêtés par les éléments de la police et conduits au Commissariat central de police puis déférés à la Maison d’Arrêt centrale de Brazzaville le 10 avril 2012. Me Malonga a affirmé avoir subit les actes de torture avant d’être transféré à la maison d’arrêt centrale et de correction de Brazzaville.

5 - Cas Nsoungani Risquin. , dans le cadre de l’opération de déguerpissement de l’occupation anarchique du domaine public, monsieur Risquin témoin de l’intervention militaire avait été arrêté pour avoir pris les images couvrant cet événement a été battu sur place, déshabillé puis conduit au commissariat de Ouenzé mandzanza de Brazzaville en date du 4 janvier 2012, Il a été libéré une semaine après le 10 janvier 2012.

6 - Cas Kouloukoulou Jean Karat et Indzonzi Roch. Messieurs Koulou koulou et Indzonzi avaient un contentieux avec le colonel Elenga Ngolo de la garde républicaine, au sujet de la propriété d’une parcelle de terrain à Brazzaville. Après leur avoir tendu un guet apens en utilisant les véhicules et les éléments de la Garde présidentielle, le colonel Elenga Ngolo a fait subir à Messieurs Kouloukoulou et Indzonzi des traitements cruels, inhumains et dégradants. Après les avoir enterrés vivants jusqu’au coup, il a intimé l’ordre à ses éléments des les battre à la tête et de leur faire avaler de l’huile de frein le 28 Aout 2011. C’est l’intervention du Chef de quartier alerté par le voisinage qui avait mis fin au supplice de ces infortunés.

7 - Cas Manguila Jean Omer. Soupçonné d’avoir assassiné sa concubine, Manguila Jean Omer avait été arrêté puis placé au Commissariat central de Brazzaville en juin 2011. Pendant sa garde à vue, la victime a été torturée par les policiers pour lui arracher les aveux. M. Manguila avait déposé plainte contre ces policiers le 7 juillet 2011.

8 - Cas Bourangon Ferdinand. Monsieur Ferdinand MBOURANGON, 35 ans, lieutenant des Forces Armées Congolaises (FAC) en service à la zone autonome de Brazzaville (ZAB) était incarcéré à la maison d’arrêt et de correction de Brazzaville dans le cadre de l’opération de contrôle des salaires des agents de la fonction publique. Le 08 septembre 2010, un autre détenu nommé ADAMO avait été informé du décès de son enfant. Ce dernier, tenant à être aux cotés de sa famille pour les obsèques, avait sollicité une autorisation de sortie auprès du régisseur de la Maison d’arrêt. Cette permission ne lui avait pas été accordée pour des questions de procédure. Mecontents de ce refus et par solidarité, les codétenus de l’infortuné, parmi lesquels Ferdinand Bourangon, avaient manifesté leur désapprobation. Ce qui avait abouti à une altercation entre les agents de l’administration pénitentiaire appuyés par les gendarmes en faction et les détenus mecontents. Après avoir repris le contrôle de la situation, le régisseur de la Maison d’arrêt avait intimé l’ordre de punir les meneurs de cette révolte. Ainsi, une dizaine de personne y compris Ferdinand Bourangon, avaient été conduite dans la cellule dite « disciplinaire » pour un passage à tabac par les gendarmes. Ces détenus ont été victimes d’actes de torture et de traitement cruel, inhumain et dégradant de la part des gendarmes en service à la Maison d’arrêt, appuyés par une unité d’intervention mobile. Le lendemain, le 09 septembre 2010, ayant constaté l’état piteux de ces victimes, leurs tortionnaires les avaient emmenés à l’hôpital central des armées pour les soins. Face à la gravité des blessures, le médecin avait requis l’internement des blessés, notamment de Ferdinand Bourangon pour un meilleur suivi. Cette demande a été refusée par le responsable de la Maison d’arrêt qui a reconduit Ferdinand Bourangon en cellule de détention. C’est ainsi qu’il décédera à la Maison d’arrêt le 09 septembre 2010 à 14 heures des suites de ces blessures, sans avoir reçu les soins adéquats. Le corps sans vie de monsieur Ferdinand Bourangon avait été ensuite déposé à la morgue municipale de Brazzaville par le chauffeur de la Maison d’arrêt, monsieur MAMPOUYA, à l’insu de sa famille et sans constat de police. L’autopsie du corps qui a été réalisée le 17 septembre 2010, a conclu que Monsieur Bourangon Ferdinand est décédé le 09/09/2010 des suites des coups et blessures volontaires. Le coup fatal a été porté au thorax et entrainé un traumatisme cardiaque sévère provoquant une embolie pulmonaire massive cause du décès. Saisi du dossier l’OCDH a déposé plainte devant le Tribunal de Grande Instance de Brazzaville en date du 25 octobre 2010. Cette plainte est restée sans suite. Courant avril 2011, l’OCDH et plusieurs autres organisations de défense des droits de l’Homme avaient été reçus par le Ministre à la Présidence, chargé de la défense en présence des responsables de la police nationale et du haut commandement militaire au sujet de cette affaire. Au cours de cette audience, le Ministre à la Présidence chargé de la défense nationale avait rassuré la société civile de ce que les auteurs de cet assassinat sont connus et qu’ils seront présentés devant le juge pour répondre de leurs actes. Force est de constater que rien n’est fait en ce sens jusqu’alors.

9 - Cas Hervé Ngaki. Arrêtté en lieu et place de son frère soudeur pour manquement à une obligation contractuelle, monsieur Ngaki avait été placé en garde à vue au poste de police du commissariat Chacona dans le 5ème arrondissement de Brazzaville. Ligoté contre un poteau, il avait été flagellé à l’aide d’un câble électrique jusqu’à son évanouissement. Saisi du dossier, l’OCDH avait accompagné la victime à engager une procédure judiciaire au Tribunal de Grande Instance de Brazzaville le 18 juillet 2010. La plainte est restée sans suite malgré le suivi.

10 - Cas Banombi Sylvain. Après une altercation avec un de ses collègues travaillant dans un parking de véhicule, M. Banombi avait été placé en garde à vue au commissariat de police de Nkombo (Brazzaville) où il avait trouvé la mort le 26 juin 2008 des suites d’actes de torture. Les certificats de cause et de genre de mort établis par le médecin légiste concluent qu’il a trouvé la mort des duites de coups et blessures volontaires. Saisi du dossier, l’OCDH avait accompagné les parents à déposer une plainte devant le Tribunal de grande instance de Brazzaville le 10/02/2010. Malgré le suivi de ce dossier, il est resté sans suite.

11 - Cas Mangala Sabin Lucrèce. Ayant participé à une marche pacifique organisée par l’opposition congolaise protestant contre les résultats des élections présidentielles de 2009, Mangala Sabin avait été arrêté par les agents de la police nationale. Détenu au Commissariat central de Brazzaville, il avait subi des traitements cruels, inhumains et dégradants : déshabillé, il avait été battu et contraint d’absorber un verre d’eau de javel. Saisi du dossier, l’OCDH a engagé des démarches avec l’avocat de la victime après dépôt de sa plainte. Aucune suite n’a été donnée à cette procédure.

12 - Cas Adjidja Moussa et Laure Ngoubili. Mlle Adjidja Moussa, était employée depuis 2006 en qualité de femme de ménage, au domicile privé de Madame Edwige Seon. Cependant et courant juillet 2009, elle a été accusée de vol d’un poste téléviseur par son employeuse qui en a constaté la disparition. Le samedi 19 septembre 2009, aux environs de 14 heures, Mlle Adjidja Moussa, qui répondait à l’invite de Mme Edwige Seon en vue d’une confrontation sur ce prétendu vol, a été appréhendée par quatre (4) gendarmes, agissant sans mandat, et en tenue civile, sur instruction de ladite employeuse. Donnant suite à cette arrestation, ces gendarmes l’ont soumis à un interrogatoire émaillé d’intimidations et de menaces. Quelques instants plus tard, Mlle Adjidja a été embarquée par ces gendarmes, dans un véhicule non immatriculé, puis conduite à son domicile pour une fouille. Sur les lieux et après avoir effectué une fouille non concluante, ces gendarmes l’ont contrainte à les accompagner au domicile de sa soeur Laure Ngoubili qui selon eux, serait complice dans cette affaire. Arrivés, ces gendarmes ont embarqué les deux soeurs pour le Camp de la Milice où elles ont été formellement auditionnées, par l’adjudant chef Jean Christophe Ngando en présence des dits gendarmes, avant d’être placées dans une cellule dénommée « salle de vérité » où elles ont sévèrement été torturées, avec des gros câbles électriques à haute tension. Cette torture qui a duré quatre (4) heures soit de 14 heures à 17 heures, avait cessé lorsque les deux soeurs ont perdu connaissance. Ayant pris conscience de leur crime, ces gendarmes ont conduit les deux soeurs agonisantes dans les locaux de la compagnie zone sud dans l’intention de les abandonner aux soins de leurs collègues. C’est grâce au refus, des gendarmes da ladite compagnie émus par l’état critique dans lequel se trouvaient les victimes, que l’une d’elle, Laure Ngoubili avait été conduite à la clinique COGEMO avant de rejoindre sa Soeur Adjidja Moussa au Centre hospitalier de Makélekelé pour les soins d’urgence. La plainte avec constitution de partie civile que l’OCDH avait déposée au tribunal de grande instance de Brazzaville est restée sans suite.

13 - Cas Jean Bambelo Brazzaville. Le 19 mars 2009, l’OCDH avait dénoncé la parodie de procès organisée du 10 au 12 mars 2009 devant la chambre criminelle de la Cour d’appel de Brazzaville pour soustraire Nicolas Okandzi, directeur général du budget, à la justice et le disculper du meurtre de Jean Bambelo, son agent domestique. Le directeur général du budget avait, dans son domicile, séquestré et torturé son agent, depuis le 19 décembre, avant de l’exécuter au petit matin du 23 décembre 2008. Nicolas Okandzi l’accusait du vol d’une somme d’argent de 65.000.000 francs CFA. Une information judiciaire avait été ouverte. Contre toute attente, durant le procès et suivant l’acte d’accusation, Nicolas Okandzi n’avait été cité en audience qu’en qualité de témoin et par conséquent épargné de toutes poursuites judiciaires. Selon les différents témoignages des accusés, monsieur Okandzi dormait au moment du crime. L’instruction avait trouvé un accusé principal : Victor Balou, un agent de la police nationale à la garde de ce directeur général. A cet effet, trois chefs d’accusations avaient été retenus par le juge d’instruction, à savoir : le meurtre, la non assistance à personne en danger et la non dénonciation du crime. Du côté des accusés, on notait :
- Balou Victor, alias Papy (sergent de police), accusé de meurtre ;
- Haude Rodolphe Walter (sergent de police), accusé de non assistance à personne en danger et de non dénonciation du criminel ;
- Bahonda Hervé (cuisinier) accusé de non assistance à personne en danger et de non dénonciation du criminel ;
- Mboukou Martial (blanchisseur) accusé de non assistance à personne en danger et de non dénonciation du criminel ;
- Kiangala Michel, alias 8 kilo. (ressortissant de la RDC) accusé de non assistance à personne en danger et de non dénonciation du criminel ;
- Wangue Mantani Aristide accusé de non assistance à personne en danger et de non dénonciation du criminel ;
- Honda Euzeme (chauffeur) accusé de non assistance à personne en danger et de non dénonciation du criminel. La cour criminelle avait rendu le verdict suivant : Sur la responsabilité pénale :
- Monsieur Balou Victor, alias Papy, coupable de crime de meurtre : 15 ans de travaux forcés et de dégradation civique ;
- Monsieur Bahonda Hervé, non coupable de meurtre, coupable de non dénonciation du criminel : 12 mois de prison, assortie d’une amande de 300.000 Fcfa ;
- Monsieur Haude Rodolphe Walter, non coupable de meurtre, coupable de non dénonciation du criminel : 18 mois de prison, assortie d’une amande de 500.000 Fcfa ;
- Monsieur Wangue Mantani Aristide, non coupable : acquitté, sans peine, ni dépend des faits de la poursuite ;
- Monsieur Mboukou Martial, non coupable : acquitté sans peine, ni dépend des faits de la poursuite ;
- Monsieur Honda Euzeme, non coupable : acquitté sans peine, ni dépend des faits de la poursuite ;
- Monsieur Kiangala Michel, non coupable : acquitté sans peine, ni dépend des faits de la poursuite. Les 13 et 17 août 2012, une équipe de l’OCDH s’est rendu à la maison d’arrêt centrale et de correction de Brazzaville afin de s’informer sur la situation actuelle de M. victor Balou, et de vérifier s’il purgeait réellement sa peine. L’équipe OCDH avait été reçue par le chef du service judiciaire et des transfèrements, sur instruction du directeur. Au cours de ces entretiens, ce dernier a informé l’OCDH de ce que ce prisonnier n’était plus incarcéré à la maison d’arrêt de Brazzaville « pour raisons de santé ». Malheureusement, il n’a été capable de fournir ni la date de sortie ni l’acte administratif qui ordonnait cette libération. Par ailleurs, il a avoué ne pas être au courant de son état de santé actuel. Actuellement, il serait à la disposition des parents.

14 - Cas Mampouya Helgain. Accusé de vol, il avait été placé en garde à vue au commissariat de Mampassi (Brazzaville) où il a trouvé la mort des suites d’actes de torture. Saisi du dossier, l’OCDH dans le cadre de son programme d’assistance juridique a accompagné la famille à déposer une plainte en fin de l’année 2007 qui est restée sans suite.

15 - Cas Lazare Mokomako. En juillet 2007, M. Lazare Mokomako, la trentaine révolue et père de trois enfants, avait été arrêté, à 19 heures par les gendarmes de la Brigade d’Ollombo suite à une dénonciation portant sur la disparition d’une tronçonneuse appartenant à M. Otto Mbongo. M. Lazare Mokomako qui ne reconnaissait pas les faits, avait été placé dans une cellule dénommée « salle de vérité » puis sévèrement torturée à coup de poignard et de barre de fer, sur instruction d’un sergent qui sera affecté à Ouesso quelques mois plus tard. L’intéressé est sorti de cette emprise avec un dos complètement lacéré et couvert de stigmates. Il souffre également de complications respiratoires. La plainte avec constitution de partie civile qui alors, avait été déposée devant le juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Djambala est resté sans suite.

16 - Cas Yambo Guy Marcelin. Décédé pendant la garde à vue au commissariat de Ouenzé des suites d’actes de torture, pour un motif inconnu. Saisi du dossier, l’OCDH a accompagné les parents à déposer une plainte devant le Tribunal de Grande Instance de Brazzaville en date du 23 mai 2007. Malgré le suivi, cette plainte est restée sans suite.

17 - Cas Ampha Barthelemy. M. Ampha avait été victime d’un enlèvement par le colonel Etou François Edgard en compagnie des éléments de sa garde. Il avait été séquestré au domicile de ce dernier où il a subi des actes de torture ayant entrainé sa mort. Saisi du dossier l’OCDH avait accompagné les parents de la victime à déposer plainte devant le Tribunal de Grande Instance de Brazzaville le 7 août 2006. Depuis lors, l’affaire est restée sans suite.

B. Impunité garantie aux tortionnaires

La lutte contre l’impunité des auteurs d’actes de torture comme mentionné plus haut qui se traduit par l’absence des poursuites judiciaires et même des sanctions administratives dans certains cas à l’encontre des présumés auteurs est pour l’Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH) un sujet de préoccupation majeure.

En outre, alors que les auteurs des actes de torture sont souvent connus, la très grande majorité des cas sont classés sans suite, ce malgré les quelques plaintes déposées avec courage par les victimes et les ONG de défense des droits de l’homme. Ceci semble illustrer que la torture est non seulement pratiquée mais également et largement tolérée par les autorités politiques et judiciaires en République du Congo dans la mesure où la justice qui devrait être gardienne des droits et liberté, seule force pour réprimer les auteurs d’actes de torture souffre d’un manque d’indépendance totale ou partielle du fait de l’immixtion des maîtres qui entravent souvent l’action judiciaire.

Ces bourreaux, auteurs des actes de torture bafouent l’autorité de l’Etat en matière de justice grâce à une complicité tacite du pouvoir prisé par la conservation des fonctions de haute responsabilité. Cette absence de la garantie des droits et d’une vraie séparation des pouvoirs dans le système politique congolais est à l’origine de cette impunité assurée aux tortionnaires. Car, un coup de fil d’un membre quelconque du pouvoir au juge est plus efficace qu’une cause documentée, étayée et fondée en droit. Des instructions verbales se substituent à la loi pour réguler les fonctions quotidiennes de la justice, de la police, de la gendarmerie et autres. Au delà, nous pourrions dire que le Congo se trouve dans une situation d’un service de sécurité à pyramide renversée c’est-à-dire les officiers qui sont censés observer, faire respecter les droits de l’homme et assurer la protection des citoyens se livrent eux-mêmes aux actes de torture et d’enlèvement sans être inquiétés.

Ce qui fait que, le système législatif garant du pouvoir normatif présente des faiblesses se traduisant par le formalisme des textes existants, à cela s’ajoute leur inadéquation à la convention des nations unies contre la torture. Malléable au gré des désirs des autorités, le système législatif fonctionne dans son ensemble plus pour protéger les dignitaires du régime, que pour répondre aux besoins de protection de la dignité humaine. Le principe de la hiérarchie des normes bien que proclamé n’est pas respecté. D’autre part, le statut de la loi est dérisoire aux yeux de certains responsables qui n’y ont recours que dans leur intérêt.

La pratique de la torture en République du Congo est émaillée non seulement des cas d’actes de sévices, flagellation, et autres, mais aussi par une liste des décès dans les lieux de privation de liberté ou non par les fonctionnaires de l’administration des forces armées congolaises, de la gendarmerie et de l’administration pénitentiaire.

La majorité des cas portés au niveau de la justice n’ont jamais connus de suite favorable et, malgré ces atrocités, la plupart des auteurs conservent leurs fonctions. Par ailleurs, rien d’étonnant que ces pratiques demeurent impunies dans la mesure où la législation congolaise en la matière reste muette et résume tous les actes de torture sur le fameux concept de coups et blessures volontaires (CBV). Les victimes et les membres de famille des victimes hésitent quelques fois à porter plaintes non seulement parce qu’intimidés ou lassés par la partialité de la justice, mais aussi grâce à l‘impunité dont jouissent les auteurs. Les actes de torture perpétrés par les agents de la force publique, restent également la conséquence d’un système défaillant de contrôle et de surveillance des lieux de détention par le juge. Les contrôles n’étant pas réguliers.

Pourtant, le parquet de grande instance dans le cadre du Comité d’action contre la délinquance, en partenariat avec les membres de la société civile, avait mis en place des équipes de contrôle et de surveillance des lieux de détention en 2006. L’objectif principal était de contrôler régulièrement ces lieux de détentions pour prévenir les cas détentions arbitraires. Malheureusement, et faute de moyen, ces activités ont été interrompues.

Actuellement, les informations portées à la connaissance du Procureur sur la situation des personnes gardées à vue, ne relèvent que de l’intime conviction des officiers de police judiciaires et ne couvrent qu’une infime partie de la situation réelle. Plus d’une fois, l’OCDH a mené des actions en faveur des personnes gardées à vue et constaté à ces occasions que leurs noms n’étaient pas mentionnés dans les registres de la main courante.

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