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ELEMENTS DE REFLEXION SUR LES BMA

BMA La Famille NGUEMA à la manoeuvre...

Biens mal acquis : " La Guinée équatoriale instrumentalise la justice "

Par Anne Vidalie, publié le 26/09/2012 à 18:58, mis à jour à 18:58 L’EXPRESS.FR

L’avocat à l’origine de la saisine de la justice française dans le dossier des Biens mal acquis, Maitre William Bourdon, fait le point sur cette affaire.

Le contentieux s’alourdit entre la France et la Guinée équatoriale. Ce petit état pétrolier d’Afrique de l’Ouest a choisi d’attaquer Paris devant la Cour internationale de justice. Il accuse la France d’avoir bafoué l’immunité pénale de deux dirigeants équato-guinéens, ainsi que celle d’un immeuble situé 42, avenue Foch, à Paris, dont Malabo assure avoir fait le siège de sa mission diplomatique. Cet embrouillamini a pour toile de fond le dossier dit des "Biens mal acquis".

Depuis décembre 2010, les juges d’instruction parisiens Roger Le Loire et René Grouman enquêtent sur trois chefs d’Etat africains suspectés d’avoir puisé dans les derniers publics de leurs pays pour constituer, en France, un impressionnant patrimoine immobilier et mobilier : le Congolais Denis Sassou Nguesso, le fils de Teodoro Nguema Obiang, vice-président de son pays, est également visé par l’information judiciaire. Au coeur du dossier, le fameux hôtel particulier de l’avenue Foch, propriété d’Obiang Junior qui affirme l’avoir revendu à son pays. La Guinée équatoriale y aurait installé sa mission diplomatique. Ce que le Quai d’Orsay conteste.

L’éclairage de Me William Bourdon, avocat de transparence international France et président de l’association juristes Sherpa, deux ONG anti-corruption à l’origine de la saisine de la justice française.

Que reproche la Guinée équatoriale à la France ?

Ce pays pourrait écrire le catalogue des manoeuvres dilatoires possibles en droit international afin d’échapper aux conséquences de l’enquête sur les Bien mal acquis (BMA) ! La requête déposée devant la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye s’inscrit dans le prolongement de ce que la Guinée équatoriale professe depuis deux ans. Selon elle, la France n’a pas compétence pour juger les crimes et délits commis à l’étranger, pas plus que les personnes couvertes par l’immunité diplomatique. Or les faits visés sont ceux de " recel de détournement de fonds publics ", c’est-à-dire sur l’achat, l’occupation et la jouissance d’un immeuble acheté par le biais de paiements illicites. Cet hôtel particulier du 42 avenue Foch, à Paris, a fait l’objet d’une saisie judiciaire en août dernier. Quant à Teodorino Nguema Obiang, le fils du président de Guinée équatoriale, contre lesquels les juges d’instruction ont lancé un mandat d’arrêt international en juillet 2012, il a successivement mis en avant sa qualité de ministre, de représentant adjoint de Malabo auprès de l’Unesco, puis de vice-président de son pays pour se prévaloir de l’immunité diplomatique. Mais le droit international a jugé qu’une désignation opportuniste constitue une fraude à la loi.

Comment la France peut-elle réagir ?

Il appartient à Paris de reconnaître ou non la compétence de la CIJ, condition sine qua non de sa saisine. Ce qu’affirme à ce propos l’avocat de la Guinée équatoriale est faux. Un refus par la France n’exprimerait pas un mépris de cette Cour. Si la loi internationale a prévu la possibilité de reconnaître, au cas par cas, la compétence de la CIJ, c’est précisément pour empêcher les tentatives d’instrumentalisation de cette juridiction à des fins politiques, comme c’est le cas dans cette affaire.

Quelles conséquences la saisine de la Cour internationale de justice peut-elle avoir sur l’enquête en cours en France ?

Aucune, sauf si la CIJ ordonnait à la France de sursoir à statuer - c’est-à-dire de suspendre les poursuites. Une telle décision est rarissime. Elle serait totalement impensable dans ce contexte de démarche opportuniste d’un pays.

La Guinée équatoriale a tout tenté : la menace d’une rupture des relations diplomatiques ; les plaintes en diffamation contre Daniel Lebègue, le président de l’ONG Transparence International France, à l’origine de la plainte sur les BMA, de moi-même et de plusieurs journalistes français ; la perspective de sanctions économiques contre les entreprises tricolores. Personne ne peut être dupe : ces initiatives sont autant d’aveux d’impuissance de la Guinée équatoriale.

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