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Politique

Contentieux électoral : Silence complice et prolongement

COMMUNIQUE DE PRESSE

Contentieux électoral : Silence complice et prolongement de la mascarade par la cour constitutionnelle

Brazzaville, le 19 octobre 2007. L’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) dénonce le silence complice de la cour constitutionnelle comme prolongement de la mascarade électorale, dans le règlement du contentieux, suite au scrutin législatif qui s’est déroulé entre juin et août 2007.

En effet, les dysfonctionnements, les irrégularités et le chaos général ont été constatés de manière unanime par tous les observateurs électoraux pendant ce scrutin législatif. Par ailleurs, le chef de l’Etat a reconnu et avoué publiquement ce fiasco dans l’organisation de ces législatives. En rapport à cela, le président de la Commission nationale d’organisation des élections (Conel) avait affirmé au lendemain du premier tour : « En d’autres temps et en d’autres lieux, les membres de la Direction générale des affaires électorales seraient guillotinés ! » Ces propos illustrent bien l’ampleur du désastre électoral.

Cette désorganisation s’est soldée par une tricherie généralisée, discréditant ainsi l’ensemble du scrutin, et débouchant sur de multiples contestations devant la haute juridiction constitutionnelle : la cour constitutionnelle.

Selon nos informations, le nombre total des recours est de 183, dont trente seulement concernent le deuxième tour.

Ces recours concernent d’abord l’inconstitutionnalité des actes convoquant ces élections ; ensuite l’annulation et la reformulation des résultats. A cet effet, le Secrétaire général de la cour constitutionnelle a notifié au Secrétaire général de l’Assemblée nationale la contestation de l’élection de 78 députés sur le total de 137 que compte cette institution parlementaire.

Depuis le premier tour qui s’est déroulé en juin et juillet 2007, des requêtes sont encore en examen devant cette cour. Le non respect des délais légaux et le mutisme de la cour constitutionnelle viennent s’ajouter au flou et au cafouillage constatés lors de l’organisation chaotique de ces élections, et renforcent l’idée du manque de volonté politique dans la transparence électorale. L’OCDH refuse de croire que la cour constitutionnelle est entrain de faire la volonté du chef de l’Etat qui a d’ailleurs affirmé : « La cour constitutionnelle a tout son temps ».

Sur les recours en inconstitutionnalité par exemple, la cour doit se prononcer dans un délai d’un mois, qui peut être ramené à dix jours à la demande expresse du requérant conformément à l’article 44 de la loi n°1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle. Jusqu’alors, les requérants n’ont reçu comme toute réponse qu’un silence suspect.

Pour les autres requêtes, elle s’est contentée de rendre une quarantaine de décisions de rejet à l’issue des audiences non publiques.

Cette attitude de la cour constitutionnelle dans une matière aussi capitale que le contentieux lié à l’élection des représentants du peuple à l’Assemblée nationale, trahit le jeu politicien de cette juridiction qui ne peut contribuer à la mise en place des institutions stables et crédibles en république du Congo.

Rappelons par ailleurs que les délais de renouvellement au tiers des membres de cette haute juridiction (article 144 de la Constitution) sont largement dépassés et sa composition devient illégale.

En conséquence, l’OCDH recommande à la Cour constitutionnelle de :

-  Statuer, sans délai et en toute responsabilité, sur l’ensemble du contentieux électoral pour mériter la confiance du peuple congolais, humilié par cette mascarade électorale ;

-  Prendre des mesures pour renouveler au tiers sa composition conformément à la Constitution ;

-  Renforcer sa mission de régulateur de l’activité des pouvoirs publics et de protection des droits et libertés fondamentaux du citoyen.

Pour tout contact : +242 551 34 50 / 5531573

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