// Vous lisez...

Economie

le Pétrole, Fleuve de Sang... Malheur pour les Congolais......

La Société Civile à la pointe du combat contre l’impunité. Le courage des amis de la coalition PCQVP- CONGO, malgré la chappe de plomb de la mascarade de procès dont ils sont victimes et au delà, toute la société civile, publie cette note de position. Pour la fête nationale nous relayons cette lettre

PWYP CONGO- NOTE DE POSITION Augmentation des revenus pétroliers : Le gouvernement doit rendre compte et respecter strictement les accords avec les institutions financières internationales Le 15 août 2006 marquera le quarante sixième anniversaire de lindépendance du Congo- Brazzaville. Les festivités de cet évènement seront célébrées à Dolisie-Département du Niari, dans un contexte social, économique et politique tendu. En effet, cette tension est liée aux nombreuses difficultés rencontrées par la majeure partie de la population, difficultés ayant entre autres pour causes : l’augmentation du coût de la vie contrastant avec le faible pouvoir dachat, des pénuries diverses dans la vie quotidienne, la non prise en charge de nombreux droits fondamentaux et les futures échéances électorales de 2007. La Coalition Congolaise Publiez Ce Que Vous Payez suit avec intérêt l’évolution de la situation socio-économique du pays depuis sa création en septembre 2003. A la veille de ces festivités, Publiez ce que vous payez Congo entend se prononcer sur le programme du gouvernement avec les Institutions financières Internationales (Banque Mondiale et FMI), la corruption, l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE), la politique de la « Municipalisation accélérée », etc... 1- Quels impacts des surplus pétroliers ? Depuis près de trois ans aujourd’hui, l’environnement pétrolier mondial est mouvementé et par conséquent le Congo-Brazzaville vit un boom pétrolier qui ne dit pas son nom. Le pays n’a jamais été aussi riche. Avec les prix du baril de pétrole oscillant entre 50 et 70 dollars, les revenus pétroliers connaissent une embellie, voire une croissance importante dont les retombées devraient absolument et positivement influencer la conduite de ce secteur et entraîner une prise en charge adéquate des besoins prioritaires des populations. Il convient d’indiquer que le Congo a voté cette année, le budget le plus élevé de son histoire : 1437,05 milliards de FCFA dont 1112,992 milliards provenant du secteur pétrolier. Les recettes pétrolières ont été estimées sur la base de 34 dollards le baril. On peut constater que, pour leur part, les revenus ont doublé, la base d’estimation ayant été largement dépassée. Dans dautres pays africains producteurs de pétrole comme le Nigeria, le gouvernement a pris l’engagement de rembourser d’un trait une grande partie de sa dette extérieure, ce qui lui a permis d’obtenir un moratoire auprès du club de Paris. L’Algérie a, pour les mêmes raisons, envisager l’augmentation des salaires de la fonction publique, dans le but de relever le pouvoir dachat des populations. En 2003, ces dits surplus ont été à lorigine de la suspension du programme entre le FMI et le gouvernement. Ce dernier n’ayant pas justifié un excédent budgétaire de 57 milliards ; à l’époque, la base de calcul était de 22 dollars alors que le prix moyen du baril était de 28 dollars le baril. En 2004, le gouvernement n’a pas réajusté sa loi de finance en votant un collectif budgétaire, et les congolais ne sont pas toujours renseignés sur la destination finale prise par les revenus générés par la hausse des prix. En 2005, un collectif budgétaire au forceps avait été adopté après coup, les revenus ayant prétendument servi à une pseudo prise en charge des dépenses pour le compte de l’Etat, et de la dette intérieure . En 2006, le premier ministre s’exprimant lors dune conférence de presse, le 16 juillet, après l’approbation de la deuxième revue du FMI dans le cadre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRPC), annonçait quil yaura un collectif budgétaire de 50 milliards de FCFA ( ?) à la fin de l’année, collectif négocié par le chef de l’Etat auprès du FMI. Cependant le Premier Ministre n’informe pas davantage l’opinion sur l’affectation de ces surplus : alimentent-ils les dépenses courantes, le fonds de stabilisation ou des investissements particuliers ? Le Président de la République, dans son discours sur l’Etat de la Nation, le 12 août, a annoncé l’affectation des recettes supplémentaires dans un compte de stabilisation ouvert à la Banque Centrale. Ce compte sera audité annuellement par la Cour des Comptes ( ?) et son rapport sera public. Le Président n’annonce pas le montant déjà affecté dans ce compte, encore moins les modalités de sa gestion, ainsi que les acteurs chargés de le faire fonctionner. Visiblement, le gouvernement refuse de communiquer autour de ces questions de revenus galopants ; et le débat public au sujet de l’utilisation des surplus n’est pas à lordre du jour. La transparence des surplus générés par la flambée des cours du pétrole demeure une préoccupation majeure, parce que ces surplus échappent tant à l’opinion publique nationale qu’au contrôle constitutionnel, donc parlementaire. Les autorités demandent encore plus de patience aux populations. Ces dernières continuent de croupir dans une immense misère. Pendant ce temps, des îlots de richesse naissent, principalement au sein du pouvoir et de ses affidés. L’égalité des chances est ici un principe renié, pour lequel les congolais ne peuvent aspirer. 1-1- Augmentation des prix des produits pétroliers Le gouvernement a officiellement décidé, le 30 juin 2006, de revoir à la hausse les prix des produits pétroliers, suite à la hausse des prix du baril de pétrole sur le marché international. « Au Congo, les prix des produits pétroliers sont fixés sur la base dun baril de brut à 25 dollars américains alors quactuellement le même baril se négocie à 70 dollars sur le marché international. Il est donc crucial d’ajuster ces prix pour sauver notre raffinerie qui accuse aujourdhui un déficit de 40 milliards de FCFA pour n’avoir pas suivi l’évolution des prix du baril » s’est justifié le Chef de lEtat. Le gouvernement a présenté cette mesure comme une nouvelle conditionnalité imposée par le FMI, sans expliquer pour quelles raisons ces institutions financières internationales recommandent l’arrêt des subventions. Publiez Ce Que Vous Payez Congo juge cette mesure inadaptée, voire insuffisante, si l’objectif visé par elle est de conjurer le déficit chronique de la Congolaise de Raffinage (CORAF) ; entreprise dont la mégestion a été décriée par les Institutions Financières Internationales. Pour autant, le gouvernement n’a jusque là pas pris les mesures convenables pour remédier à cette situation. Dans un rapport publié par Global Witness « l’heure est à la transparence » publié en mars 2004, la question des subventions à la Congolaise de raffinage (CORAF) avait déjà été évoquée. On se souviendra que depuis 2003, les subventions accordées au budget de l’Etat à la CORAF et à la filière carburant, n’ont fait que s’accroître, ceci semble-t-il, pour éviter laugmentation des prix des produits pétroliers (1). Aujourdhui, Il faut admettre que ces subventions octroyées n’ont pas eu pour effet de parer l’augmentation des prix à la pompe. En dautres termes, PWYP Congo estime que la présente augmentation des prix des produits pétroliers pose à nouveau le problème de la gestion transparente, équitable et l’utilisation rationnelle des revenus pétroliers, la gestion de la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) dont la Coraf est la filiale. La mauvaise gestion des revenus pétroliers dont la conséquence est l’augmentation des prix des produits pétroliers est de la responsabilité des congolais et non du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque Mondiale. Il est clair que le Congo est un Etat souverain. A ce titre, il a le droit d’accorder des subventions pour soutenir des performances insuffisantes dans des secteurs d’utilité publique ; cas de plusieurs sociétés telles que la Société Nationale de Distribution d’Eau (SNDE), la Société Nationale d’Electricité (SNE) ainsi que la Coraf. Cependant, le gouvernement n’explique pas pourquoi une entreprise évoluant dans un contexte de monopole comme la CORAF, et engloutissant des subventions énormes fait-elle systématiquement des déficits chaque année ? Pourquoi d’importantes subventions sont elles accordées à des entreprises, lorsque ces subventions ne les aident nullement à réduire leur déficit ?. Ont elles toutes le droit de bénéficier des subventions de l’Etat, telle que la Société Congolaise de Transit Maritime (SOCOTRAM), qui est en fait une entreprise privée ? En 2005, le gouvernement est passé outre le refus du parlement d’accorder cinq milliards à la Socotram. En 2006, le parlement n’a pas voulu d’un bras de fer avec l’exécutif en votant la subvention de six milliards pour la même Socotram. A ce stade, le statut juridique de la Socotram mérite d’être précisé par le gouvernement. Tout compte fait, en dépit de revenus pétroliers importants que génère ce secteur, la situation des ménages est alarmante : 70% de la population vit toujours sous le seuil de pauvreté. Leau potable n’est pas accessible. L’accès à l’électricité demeure une gageure. Les principales villes du pays vivent sous le coup de délestages intempestifs qui empêchent toute possibilité de travail dans la sérénité, toute possibilité de projeter sur l’avenir, sans oublier les innombrables conséquences sur les plans divers de la vie sociale et économique. La santé est aussi, pour sa part, la parente pauvre de cette richesse virtuelle. L’accès aux soins, aux médicaments et le faible pouvoir d’achat en face du niveau de vie galopant, ne peuvent garantir ce droit à la majeure partie de la population. Manque de maîtres dans les écoles, déficit en personnel infirmier dans les hôpitaux, délabrement des infrastructures routières, chômage endémique des jeunes, recrutements anarchiques, ethniques et secrètes dans la fonction publique, etc, tel est le chapelet non exhaustif des préoccupations actuelles des congolais . 2- Processus PPTE : quels standards dévaluation des performances ? Le Congo a accédé difficilement depuis le début de cette année, au point de décision de l’Initiative des Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE), grâce surtout au soutien de la France. Cette décision a été présentée par le gouvernement comme une preuve de bonne gestion. La récente revue concluante du FMI a aussi été saluée comme une performance en matière de gestion. Toutefois, dans l’esprit des déclencheurs devant conduire au point d’achèvement, le gouvernement sera jugé sur des critères de performance qualitative et quantitative. Si sur le plan formel, le gouvernement a réalisé des avancées avec ces institutions financières, il reste que 2006 restera marquée comme étant l’année de la reconnaissance officielle de la pratique des « méthodes peu orthodoxes » dans la gestion des revenus pétroliers. Le gouvernement s’est engagé à renforcer la transparence dans le secteur pétrolier, notamment la réalisation des audits successifs de la société nationale des pétroles du Congo, la mise en oeuvre de l’Initiative de Transparence des Industries extractives (ITIE), la commercialisation du pétrole selon les normes/standards internationaux, l’audit des coûts pétroliers etc... Des déclencheurs précis au stade actuel méritent notre attention. La corruption occupe aujourdhui le terrain, à tous les niveaux de la vie au Congo. Elle est rampante, galopante et érigée en système dans tous les secteurs de la vie du pays. Elle est soutenue par une impunité notoire et quasi officialisée. En 2005, le Président de la République la décriée, en vain. Courant juin 2006, il a de nouveau pointé du doigt la corruption des opérateurs économiques et des magistrats, sans résultats significatifs ! Pour l’essentiel, plusieurs mois après l’accession du Congo au point de décision, les termes de référence des différentes commissions devant accompagner le processus de lutte contre la corruption ne sont pas encore publiés :

- La Commission de lutte contre la corruption, pour laquelle la Banque Mondiale et le FMI accordent une importance capitale, n’existe pas encore. Elle doit être montée en tenant compte de la participation de la société civile indépendante.
- La Commission ou le Comité de suivi du Fonds Spécial PPTE résultant de l’allègement de la dette, à ouvrir à la Banque Centrale ne fait pas encore partie du débat. Ce comité devrait aussi permettre la participation de la société civile indépendante. Les principes de fonctionnement, de composition, les critères de participation ou de désignation des acteurs composant les dites commissions, les missions de ces structures déterminantes dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption ne font pas jusque là l’objet de discussions au niveau national. Le Premier Ministre a déclaré, toujours lors de la même conférence de presse que la commission de lutte contre la corruption existait ( ?) déjà mais qu’il sagit tout simplement d’associer la société civile. Peut-être ne s’agit-il pas de la même commission souhaitée par les institutions financières internationales, c’est-à-dire une commission réellement indépendante, et dont les membres seront tout aussi indépendants pour apporter une vraie solution au problème de la corruption tant décriée. (2) Par ailleurs, le Président de la République a également annoncé le principe de l’adoption dune loi sur la corruption. Cette énième promesse ne suffit pas pour en finir avec le phénomène. En effet, plusieurs lois sont prises par les pouvoirs publics. Mais leur mise en oeuvre n’est jamais traduite dans les faits. Et cette loi devra tenir refléter les exigences de l’accord avec les IFIs sur la question. Faute dun accord sur les termes de références de ces commissions, d’une même approche et/ou compréhension commune des objectifs des différents déclencheurs, PWYP Congo considère que le programme n’a véritablement pas commencé, spécialement dans ses aspects relatifs aux audits, à la lutte contre la corruption, suivi de la commercialisation du brut et la participation de la société civile. Par ailleurs, le gouvernement promet désormais le bonheur aux populations après l’accession au point d’achèvement, comme si cette étape suffisait pour enrayer profondément les pratiques enracinées en matière de mauvaise gestion. Ce processus ne pourra être une panacée que dans la mesure où des changements fondamentaux dans le mode de gestion gouvernemental seront impulsés. Pour preuve : on a noté des violations par le gouvernement de ses engagements vis-à-vis du FMI et de la Banque Mondiale, après l’accès au point de décision. En effet, le gouvernement avait fermement promis de ne plus contracter de nouvelles dettes non concessionnelles. Pourtant, le Congo s’est, récemment, de nouveau endetté auprès de la Chine à hauteur de 32 millions de dollars, dette contractée en vue de l’achat de trois avions de lignes !(3). Ce prêt na pas été approuvé par le FMI et le Ministre des finances a écrit au FMI pour s’expliquer sur cette violation de l’accord et a promis comme toujours de ne plus entreprendre de telle démarche. Enfin, les questions des privatisations interpellent également l’intérêt des citoyens congolais, du fait que celles-ci s’accompagnent de nombreux problèmes, partant de la méprise des droits de licenciement des travailleurs, aux bradages des entreprises publiques récupérées, à travers des chemins sinueux par des parents et autres caciques du régime en place à Brazzaville. Le programme actuel ne doit pas être un simple chèque à blanc que les Institutions Financières Internationales doivent accorder au gouvernement, via la pression de la France, il doit nécessairement aboutir à des changements radicaux dans lordre des quels, la bonne gouvernance sera une réalité, et partant la justice sociale. 3- L’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE) Le Congo a adhéré en juin 2004 à cette initiative. C’est formellement en octobre 2004, que le Gouvernement a consenti de faire la déclaration publique dadhésion. Depuis, il n’a plus posé de pas significatifs pour faire avancer ce processus considéré aussi comme un des déclencheurs par les IFIs. Dans ce cadre, la Coalition Publiez ce Que Vous Payez a organisé en février 2005 une table ronde des parties prenantes pour engager le dialogue, et le gouvernement a, pour sa part, suivi l’initiative à travers les consultations organisées en septembre 2005 par le Ministère des finances. Il faut dire que ces consultations ont été menées curieusement juste à la veille d’une revue du FMI. Elles ont, néanmoins, abouti à la mise en place d’un Comité Consultatif et dun Comité Exécutif de l’ITIE. A ce jour, ces comités n’ont pas encore une existence formelle. Le décret présidentiel de nomination de ses membres na jamais été pris. En conséquence, l’ITIE au Congo, n’a encore ni Comité, ni plan daction. Le Gouvernement estime en général, pour balayer les critiques sur la non mise en oeuvre des principes de l’ITIE, que sa pratique en matière de transparence dépasse le cadre de cette initiative, pour avoir déjà entrepris des publications sur site internet, des réalisation des audits et publication, des certification etc... Seulement, le gouvernement semble ne pas admettre les limites de ces pratiques. Elles nécessitent une amélioration significative. D’où l’intérêt de l’ITIE qui accompagnerait le processus de la transparence, avec des regards différents des parties prenantes et une large dissémination de linformation au public. En conséquence, deux ans après son adhésion, le Congo na pas avancé, alors que la RDC voisine qui a adhéré l’année dernière dispose dun comité de mise en uvre. Contrairement à l’opinion répandue, le Congo n’est pas encore un modèle en matière d’ITIE, cest-à-dire un modèle de dialogue, de partenariat sur les questions de transparence pétrolière. L’absence de mise en uvre de l’ITIE a eu pour conséquence la pérennisation de mauvaises pratiques de gestion des revenus, tels que les scandales révélés par Global Witness dans le rapport sur « l’énigme du sphinx » sagissant des détournements et des conflits d’intérêts ; ainsi que le report en mars de l’accession du Congo au point de décision des PPTE, initialement programmée pour la fin de l’année 2005. Cest au regard de ces dérives de gestion que le programme voté en mars a été assorti de plusieurs conditionnalités. 4- Quels contre-pouvoirs et quel partenariat avec la société civile indépendante ? ► Le Premier Ministre a admis lors de la même conférence de presse de juillet que le Congo a passé six mois pour négocier avec le FMI, avant d’arriver au point de décision, à cause des fonds vautours. Ce dernier n’a pas évoqué le scandale intervenu dans la vente du pétrole congolais, révélé notamment par le jugement de la Cour Royale de Londres. Toute l’activité autour de ce jugement a considérablement suscité le renforcement des conditionnalités pour l’accès au point de décision ; en particulier sur les aspects relatifs à la commercialisation du pétrole congolais en harmonie avec les standards internationaux et la fin des conflits d’intérêts. (4) Pour sa part, PWYP Congo, avait écrit aux Présidents des deux chambres du Parlement congolais dans le but d’obtenir l’ouverture dune enquête parlementaire et déterminer ainsi les responsabilités des hauts fonctionnaires impliqués dans le scandale décrié. PWYP Congo a également écrit au Chef de l’Etat pour le même objet en sollicitant sa bienveillance et sa diligence afin que cet objectif soit réalisé. Les leçons tirées à l’issue de ce plaidoyer auprès des parlementaires, et du patron de l’exécutif congolais montrent que ces démarches n’ont suscité aucun intérêt, sinon un silence incompréhensible et inadmissible de la part des pouvoirs publics. Elles ont permis, en tous les cas, aux membres de la campagne de se convaincre de labsence totale de volonté de l’exécutif de réprimer des pratiques admises comme peu orthodoxes, facilitant la corruption, détournements des revenus publics, ainsi que l’absence, voir l’impossibilité de contrôle parlementaire sur l’action du gouvernement. Au cours de cette même période, les députés se plaignaient de l’absence de véritable contre-poids vis-à-vis du gouvernement. Le Président de l’Assemblée Nationale n’est pas du resté en marge de ce débat. Récemment, il a exigé comme préalable avant les prochaines élections, la révision de la constitution, estimant que l’exécutif congolais disposait de pouvoirs exorbitants, empêchant dans ces conditions le parlement de jouer pleinement son rôle de contre-pouvoir. ► Au plan judiciaire, les Institutions Financières Internationales ont aidé le gouvernement à mettre en place la Cour des Comptes, mais force est de constater que celle-ci na jamais rendu un rapport public à ce jour. Et son rôle dans le contrôle des dérives de gestion des acteurs publics est à peine perceptible. Le Président de la République venait, dans son discours du 12 août précité, de promettre une nouvelle fois, un Audit annuel du Compte de Stabilisation et la publication de son rapport. Quel crédit donner à un audit qui ne sera manifestement pas du tout indépendant ? Audit réalisé par une structure publique qui na pas les moyens psychologiques et la liberté nécessaire de prendre ses responsabilités. Pour PWYP Congo, ce compte devra être plutôt audité par un cabinet international d’audit, recruté sur la base des pratiques internationales en la matière. En général, la justice congolaise ne s’est jamais saisie des dossiers aussi importants liés à la corruption et autres détournements, quoi que les actes dénoncés soient de notoriété publique. En dépit de la clameur publique, du jugement rendu à Londres par la Cour Royale britannique, ainsi que des accusations publiques du Président de la République sur des cas de corruption avérée, le juge congolais s’est fait absent. C’est la preuve que le citoyen ne peut compter sur cette justice comme rempart, face à la spoliation des richesses nationales. Il n’y a donc pas de pouvoir judiciaire, la justice congolaise étant aux ordres. ► La participation de la société civile comme entité engagée dans le dialogue vers le point d’achèvement est aussi un des déclencheurs mesurables de la volonté gouvernementale d’avancer. Cependant, le gouvernement ne semble vouloir intéresser dans ce processus qu’une certaine société civile acquise à sa cause. La société civile a le devoir de contrôle citoyen. Elle éprouve toutes les difficultés du monde pour jouer ce rôle, parce quelle fait lobjet de pressions diverses afin de la réduire au silence. En septembre 2005, lors des consultations sur l’ITIE, le Ministre de lEconomie, des Finances et du Budget avait publiquement fait passer les principaux animateurs de la campagne Publiez Ce Que Payez au Congo pour « des ennemis de la République quil faut traiter comme tel », au motif d’avoir rédigé une lettre à l’intention du FMI le 26 juillet 2005, exigeant plus de conditionnalités avant d’accorder le point de décision. Après de vives protestations des « accusés », le Ministre avait demandé aux membres de PWYP Congo dadopter la culture de leur pays, à savoir : « lorsque l’on veut marier sa fille et qu’elle a des poux, on ne le dit pas à la belle famille. Marier là d’abord et vous soignerez ses poux ensuite. ». Cette campagne a été relayée par les services de la Présidence de la République, utilisant des conseillers dont l’action a porté sur le dénigrement des militants de la transparence. La société civile est aussi victime, de la part des mêmes acteurs, d’instrumentalisation, de manipulation, voire de corruption et d’achat des consciences de ses membres. Depuis cinq mois, deux militants de PWYP Congo sont l’objet d’une procédure judiciaire aux motivations bien suspectes. Dans cette procédure, les irrégularités constituent la norme au mépris des instruments juridiques comme le code pénal, attestant de ce fait, l’acharnement judiciaire sur les dits militants. Actuellement, le même dossier est pendant devant deux juridictions : la première chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Pointe-Noire et la chambre daccusation de la Cour dAppel de Pointe-Noire. PWYP Congo s’inquiète sur la conduite de cette procédure, sur son aboutissement, l’indépendance d’une justice déjà soumise aux ordres et devant servir d’instrument pour neutraliser les défenseurs des droits de lhomme par des méthodes légales. Le gouvernement a du mal à accepter le travail de la société civile réellement indépendante. C’est pourquoi il la diabolise, organise contre elle des campagnes de dénigrement, de diffamation, de harcèlement multiforme, y compris judiciaire ; tout ceci dans le seul objectif de les empêcher de travailler. De plus, cette société civile a toujours été considérée comme faisant partie de l’opposition politique ou travaillant en lien avec les fonds vautours. Ce point de vue du gouvernement est parfois soutenu par des membres d’une mission diplomatique à Brazzaville. Recevant des membres de Publiez Ce Que Vous Payez, un diplomate s’exprimait en disant : « vos écrits sentent l’opposition politique et vos actions sont favorables aux fonds vautours ; êtes vous vraiment patriotes ? ». Le partenariat Gouvernement- Société civile sest dévoyé en harcèlement judiciaire et tentative de neutralisation des militants de la transparence via des méthodes légales. 5-« La municipalisation accélérée » Depuis trois ans, le gouvernement a décidé de célébrer l’anniversaire de l’indépendance dans les départements de manière rotative. Le département choisi bénéficie dun budget exceptionnel, dans le cadre du projet gouvernemental dit de « municipalisation accélérée ». L’année 2006 est la troisième expérience de ce projet, Pointe-Noire dans le Kouilou ayant été la première localité suivie dImpfondo et maintenant Dolisie. (5) L’évaluation faite des deux premières années laisse perplexe quant aux vrais enjeux de cette politique. Les populations de Pointe-Noire avait la conviction qu’après le 15 août 2004, leurs problèmes en matière d’accès à leau et à lélectricité seraient résolus, au regard des promesses du gouvernement à l’époque : des banderoles affichées pour les besoins de propagande affirmaient que « l’eau et l’électricité étaient désormais disponibles dans les sous préfectures du Kouilou ». En réalité, les folles sommes d’argent englouties dans ce projet de municipalisation accélérée, n’ont servi et ne servent qu’à construire des palais présidentiels de luxe dans les départements, et opérer quelques réalisations en tape à l’oeil, du reste sans impact réel sur la vie des populations. Cette politique de municipalisation accélérée n’est en pratique qu’un moyen détourné permettant d’organiser des activités d’enrichissement accéléré des individus évoluant autour du pouvoir : parents, clientèle politique. Elle favorise également une corruption à grande échelle et une sorte de campagne politique avant la lettre. Elle soulève enfin plusieurs questions : La passation des marchés se fait en dehors du cadre légal qui est le code de passation des marchés publics même si celui-ci exige aujourdhui une révision afin de lutter contre la corruption (6). Les flagrants conflits d’intérêts du fait que les marchés sont attribués de gré à gré (en contradiction avec les exigences des partenaires financiers) à des entreprises appartenant soit à des ministres, des parlementaires, soit à des parents. Dans ces conditions qui devra contrôler qui ? Aucun contrôle parlementaire n’est fait sur les dépenses réalisées dans le cadre de cette municipalisation et les rapports publics sont inexistants. En définitive, Publiez Ce Que Vous Payez Congo demande au Gouvernement congolais, au FMI ainsi qu’à la Banque Mondiale de tout mettre en oeuvre pour :
- L’ouverture du débat public sur la vulgarisation de l’information sur les énormes surplus des revenus pétroliers et surtout leur affectation.
- Publication des termes de référence des commissions à créer en rapport avec le programme PPTE ( débat public sur la création de la Commission anti-corruption et le suivi du compte spécial du fonds PPTE), garantir la sécurité et la participation de la société civile réellement indépendante.
- Intégrer la politique de la « Municipalisation accélérée » dans les conditionnalités approuvées pour l’accès au point d’achèvement flottant. ( 7)

Pointe-Noire, le 12 août 2006 Le Secrétariat Exécutif Notes : (1) - En 2003, cinq milliards ont servi à soutenir la Coraf et cinq autres milliards utilisés pour la filière carburant.
- En 2004, Huit milliards, pour la coraf et Douze milliards cinq cent millions pour la filière carburant.
- En 2005, Huit milliards huit cent millions pour la coraf et Huit milliards huit cent millions pour la filière carburant.
- Enfin, en 2006, Seize milliards quatre cent millions pour la coraf et Seize milliards cinq cent millions pour la filière carburant. Comme on peut aisément le constater, les déficits de la Coraf couverts sur fonds de subventions galopantes d’année en année, révèlent l’existence des problèmes structurels graves, des problèmes de gestion transparente et rationnelle nécessitant des réformes fondamentales.

(2) Condition de passage au point d’achèvement flottant- encadré 5 page 32 : « Réalisation dune étude diagnostique de la gouvernance et de la corruption par un groupe indépendant d’expert de réputation internationale, assisté par une Commission Nationale anti-corruption, sur la base d’un mandat établi, en concertation avec les services de l’IDA et du FMI. Le mandat et la composition de la Commission nationale anti- corruption satisferont les services de l’IDA et du FMI »

(3) Voir accord du 19 juin 2006 et lire la lettre de Pacifique Issoibeka à Monsieur Rodrigo de Rato, Directeur du FMI, le 10 juillet 2006 (4) Condition de passage au point d’achèvement flottant- encadré 5 page 32 : « La déclaration obligatoire à la Cour des Comptes, par les membres du Conseil exécutif de la SNPC et les personnes chargées de la gestion au sein de la SNPC et de ses filiales, au moment de leur nomination et chaque année ensuite, de leur participation ou autre intéressement dans des sociétés ayant des relations d’affaires avec la SNPC ou ses filiales, ainsi que la vérification et la publication des déclarations précitées par la cour de comptes. Le dessaisissement par les membres du conseil exécutif de la snpc et les personnes chargées de la gestion au sein de la snpc et de ses filiales, de ses participations et/ou autres investissements dans le délais de six mois, à compter de leur nomination et linterdiction de prendre tout intéressement dans des sociétés ayant des relations daffaires avec la snpc pendant la durée de leur mandat ».

(5) Pointe Noire a bénéficié denviron 44 milliards de FCFA, Impfondo environ 104 milliards de F CFA

Dolisie denviron 80 milliards de F CFA

(6) Condition de passage au point dachèvement flottant- encadré 5 point 4.III

« Adoption et application satisfaisante par les autorités dun nouveau code de marchés publics (qui favorise la transparence et la concurrence), conforme à la meilleure pratique internationale »

(7) Condition de passage au point d’achèvement flottant- encadré 5 point 4.II « Mise en oeuvre d’un nouveau système de gestion de l’investissement public en vue de garantir une sélection rigoureuse et une exécution et un suivi efficace des projets ; soumission à L’IDA, pour examen, des projets de programme dinvestissements publics pour 2007. »

Commentaires