// Vous lisez...

Dépèches/Nouvelles

NOS COMPATRIOTES SANS PAPIERS

ATTENTION PLUS QU’UN MOIS DEPECHEZ-VOUS...

Les luttes ont toujours payé, voici une possibilité pour nos compatriotes de se faire régulariser... même Sarkozy peut flancher et reculer : Circulaire n° NOR/INT/K/06/00058/C Objet ; Mesures à prendre à l’endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005 Attention les demandes sont à déposer dans les deux mois c’est à dire avant le 13 août 2006 impératif........

I CHAMP D’APPLICATION La présente circulaire n’est pas applicable aux étrangers qui se trouvent dans l’hypothèse visée au 1° de l’article L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’applique aux personnes dont la demanded’asile relève de la compétence d’un autre Etat en application du réglement du Conseil du 18 février 2003.

II - AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE ............................. III - REEXAMEN DE LA SITUATION EN VUE D’UNE ADMISSION AU SEJOUR A TITRE EXCEPTIONNEL ET HUMANITAIRE. Ce réexamen pourra vous conduire à admettre au séjour certaines familles, de manière exceptionnelle et humanitaire, dans l’intérêt des enfants, afin de leur permettre de sortir d’une situation de précarité et de pouvoir bénéficier des conditions d’une intégration satisfaisante en France.

Dans le cadre de votre pouvoir d’appréciation, vous pourrez utilement prendre en compte les critères suivants :

- résidence habituelle en France depuis au moins deux ans à la date de la publication de la présente circulaire d’au moins l’un des parents ; - scolarisation effective d’un de leurs enfants au moins, en France, y compris en classe maternelle, au moins depuis septembre 2005 ; - naissance en France d’un enfant ou résidence habituelle en France d’un enfant depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans ; _ abscence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité ; - contribution effective du ou des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ; - réele volonté d’intégration de ces familles, caractérisée notament par, outre la scolarisation des enfants, leur maitrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’abscence de trouble de l’ordre public.

J’insiste sur le caractère ponctuel de ces dispositions d’admission exceptionnelle au séjour, qui n’ont vocation à bénéficier qu’aux familles qui auront refusé l’aide au retour exceptionnelle, auront déposé leur demande dans les deux mois qui suivent la publication de cette circulaire et dont vous estimez qu’elles remplissent, à cette date, ces critères.

Vous veillerez à statuer sur chaque demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande et, en tout état de cause, avant la rentrée de septembre 2006.

Dans l’hypothèse où vous auriez décidé de répondre positivement à ces demandes, vous délivrerez aux intéressés une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"

Vous voudriez bien me rendre compte régulièrement (sous le timbre de la direction des libertés et des affaires juridiques/centre national d’animation et des ressources) de l’application de la présente circulaire, en précisant le nombre de familles et de personnes qui auront regagné volontairement leur pays d’origine à la faveur de l’aide au retour exceptionnelle attribuée ainsi que le nombre de familles et de personnes qui auront été admis au séjour en application de cette circulaire.

Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir vos compte rendu pour le 15 juillet, 15 août et 1er septembre prochains.

Je vous demande de veiller tout particulièrement à la mise en oeuvre des présentes instructions qui mettent fin à celles relatives à la suspension de l’éloignement des familles dont un enfant est scolarisé depuis plusieurs mois, contenues dans la circulaire du 31 octobre 2005 susvisée.

Pour l’avenir, li vous appartiendra de statuer sur les demandes qui vous seraient présentées par des familles placées dans des situations comparables, dans le cadre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; tel qu’il aura été modifié par la loi relative à l’immigration et à l’intégration qui aura été promulguée à cette date, et de votre pouvoir d’appréciation consacré par la jurisprudence. Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout élèment d’information complémentaire dont vous auriez besoin.

J’attends que vous vous impliquiez personnellement dans le traitement et le suivi de ces situations particulièrement sensibles. Nicolas SAEKOZY

Commentaires